Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Peut-on encore obtenir un crédit hypothécaire rechargeable ?
Vérifié le 05/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le crédit hypothécaire rechargeable ne peut plus être conclu depuis juillet 2014.
Un crédit hypothécaire rechargeable conclu avant cette date continue à s'appliquer jusqu'à son terme, mais ne peut plus être "rechargé".
Recharger un crédit hypothécaire permettait qu'un seul bien immobilier serve de garantie pour plusieurs prêts (dans la limite du montant initial de l'hypothèque). Le remboursement du prêt immobilier initial pouvait ainsi garantir de nouveaux emprunts.
Oui, depuis décembre 2014, un professionnel peut conclure un crédit hypothécaire rechargeable, à la condition que ce soit dans le cadre de son activité.
Recharger un crédit hypothécaire permet qu'un seul bien serve de garantie pour plusieurs prêts (dans la limite du montant initial de l'hypothèque). Le remboursement du prêt initial peut ainsi garantir de nouveaux emprunts.