Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Question-réponse

Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?

Vérifié le 28/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous certaines conditions. Un héritier réservataire peut s'engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient le priver de sa part d'héritage. Pour cela, il doit signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction) devant 2 notaires.

Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part de réserve. Pour cela, vous devez établir un pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction).

Le pacte successoral peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de réserve.

Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s'ils les privent de leurs parts de réserve.

  À savoir

le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous conservez votre qualité d'héritier.

Il faut établir un pacte successoral. C'est un document rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire. Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires.

Où s’adresser ?

Notaire

Vous devrez payer des frais de notaire pour établir un pacte successoral. Le montant des honoraires est fixé par le notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Si vous avez renoncé à votre part d'héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez revenir sur votre décision dans les 3 cas suivants :

  • La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous (exemple : parent qui ne pourvoit pas aux besoins de son enfant)
  • Au jour de l'ouverture de la succession, vous êtes dans le besoin
  • Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre vous.

Pour demander l'annulation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal.

Questions ? Réponses !

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