Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Vérifié le 22/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendants. En effet, les parents ne sont pas des héritiers réservataires.
En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel.
Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), il est restitué aux parents sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral. Les parents doivent s'adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.
Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
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