Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 03/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez actualiser et renouveler chaque mois votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi selon le calendrier mensuel officiel de Pôle emploi (ex-Assedic).
Vous devez aussi signaler dans votre espace personnel tout changement de situation pouvant modifier votre disponibilité et vos droits aux allocations chômage.
Votre situation est la même
Votre situation a changé
L'actualisation et le renouvellement de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi s'effectuent la 1ère quinzaine du mois suivant le mois de chômage. Vous devez respecter le calendrier officiel mis en ligne par Pôle emploi.
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez :
Faire savoir à Pôle emploi si vous êtes toujours en recherche d'emploi
Déclarer à Pôle emploi tout changement de votre situation personnelle pouvant éventuellement modifier votre droit au versement de l'ARE (allocation chômage d'aide au retour à l'emploi)
Si vous n'effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
Si tel est le cas, vous ne percevrez plus l'ARE.
Si vous avez exercé une activité professionnelle avant votre période de réinscription, vous devez impérativement envoyer la photocopie de votre fiche de paie à votre agence Pôle emploi.
Si vous n'avez pas reçu de fiche de paie lors de l'actualisation de votre situation, vous devez déclarer à Pôle emploi le montant perçu durant votre période d'activité dès que possible.
Vous devez communiquer à Pôle emploi les changements concernant votre situation dans un délai de 72 heures :
Reprise d'une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée
Entrée en formation, rémunérée ou non
Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail
Congé de maternité
Obtention d'une pension d'invalidité de 2è ou 3è catégories
Départ à la retraite
Changement d'adresse
Changement de nom
Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs
Incarcération
Pour le travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjour
En cas de fausse déclaration volontaire de votre part, Pôle emploi peut vous sanctionner d'une pénalité d'au plus 3 000 €.
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, la reprise d'une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Dans ce cas, vous serez reclassé dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.
Vous êtes considéré en reprise d'activité dans les 2 cas suivants :
Reprise d'une activité professionnelle de plus de 78 heures par mois
Si vous obtenez une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégorie, vous êtes dans l'obligation de déclarer cette somme à Pôle emploi. La personne compétente pour la constatation de l'inaptitude est le médecin du travail ou le médecin de main d’œuvre.
Le directeur de l'agence Pôle emploi doit demander l'avis du médecin de main d’œuvre afin de vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée.
Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est impossible.
Si la capacité de travail de travailler est reconnue, il est possible de maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Si vous êtes un demandeur d'emploi étranger et que votre titre de séjour n'est plus valide, vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d'expiration du titre de séjour.
La déclaration des événements suivants entraînent le reclassement temporaire du demandeur d'emploi dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles :
Participation à une action de formation, rémunérée ou non, de plus de 40 heures
Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours
Congé de maternité
Absence de la résidence habituelle plus de 35 jours par an
Incarcération de plus de 15 jours
Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement des allocations chômage.
Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à Pôle emploi à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l'allocation chômage.
Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence.
En cas de conflit avec Pôle emploi, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de Pôle emploi.
Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.
Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s'agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.
