Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Question-réponse

Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Vérifié le 23/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le contrôle technique doit être effectué en France par un organisme agréé.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Toutefois, en cas d'achat d'un véhicule d'occasion immatriculé dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez le faire immatriculer en France sans avoir à refaire le contrôle effectué dans ce pays.

Toutefois, le contrôle doit être toujours valable :

• Si aucune contre-visite n'a été prescrite, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.
• Si une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

  À savoir

le contrôle technique effectué dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.

Textes de référence

• Code de la route : article L323-1

  Organisation du contrôle technique

• Code de la route : articles R323-1 à R323-5

  Organisation du contrôle technique

• Code de la route : articles R323-6 à R323-21

  Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

• Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

  Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)

Et aussi

• Carte grise (certificat d'immatriculation)

  Transports

• Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

  Transports

Pour en savoir plus

• Pays de l'Union européenne

  Commission européenne

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