Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?
Vérifié le 04/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ou, en votre absence, être représenté(e) par une personne habilitée.
Si vous êtes présent(e) le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister.
Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes :
- Salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité
- Défenseur syndical
- Personne avec qui vous vivez en couple
- Père, mère ou représentant légal (si vous êtes mineur)
- Avocat
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant de concilier en votre nom et pour votre compte durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial.
S'il s'agit d'un avocat vous représente, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
Un conseiller prud'homal ne peut pas vous assister ou vous représenter devant le conseil de prud'hommes auquel il appartient.
Attention :
le CPH peut directement juger le litige lorsqu'une partie est absente à la séance de conciliation et qu'elle n'est pas représentée. Il statue alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.