Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
Vérifié le 14/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) doivent établir un contrat écrit et signé. Les principales mentions y apparaîtront comme la durée de la période d'essai par exemple. L'employeur devra aussi faire les démarches déclaratives d'embauche.
Un contrat écrit doit être établi entre l'employeur et l'assistante maternelle.
Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI).
Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est permis dans le cas du remplacement d'une salariée absente. Le CDD doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.
Le contrat est signé lors de l'embauche.
Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie en conservera 1 exemplaire.
Par la suite, les parties pourront négocier des modifications et établir un avenant.
À savoir
la conclusion d'un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat. Il oblige la partie qui n'y donne pas suite à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice, dont le montant doit être fixé dans l'engagement.
Le contrat doit comporter certaines mentions.
Informations administratives et conventionnelles
Identité des parties
Numéro d'identification employeur (Urssaf ou Pajemploi)
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Assurance automobile (s'il y a lieu)
Durée de la période d'essai
Périodes d’accueil et horaires
Absences prévues de l'enfant
Éléments de rémunération et dates de paiement
Dates habituelles de congés annuels
Jours fériés (travaillés ou non)
Jour de repos hebdomadaire
Consignes et informations concernant l'enfant
Santé
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consignes en cas d'urgence
Documents à joindre au contrat de travail
Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
Documents relatifs à la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
Conditions particulières
Si nécessaire
Une période d'essai peut être prévue au contrat.
CDI
CDD
La durée maximale de la période d'essai est la suivante :
3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
L'employeur et l'assistante maternelle peuvent prévoir un temps d'adaptation durant les premiers jours d'essai et au maximum pendant 1 mois. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du contrat de travail.
Elle est calculée à raison d'un jour par semaine :
CDD de 6 mois maximum : la durée maximale ne peut pas dépasser 2 semaines
CDD supérieur à 6 mois : la durée maximale de la période d'essai est fixée à 1 mois
CDD sans terme précis : la durée de la période d'essai est calculée en fonction de la durée minimale fixée au contrat
Pendant la période d'essai :
l'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail doit le notifier par écrit à l'assistante maternelle,
l'assistante maternelle peut rompre librement le contrat de travail sans formalisme.
Dans les 2 cas, l'employeur doit communiquer à l'assistante maternelle les documents suivants :
Bulletin de paie
Certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat, ainsi que la nature de l'emploi
L'employeur est déjà immatriculé au centre Pajemploi. En effet, l'immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de Cmg validée par la Cafou la MSA.
Par contre, l'employeur doit déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
L'employeur doit contacter le centre Pajemploi pour s'y inscrire.
Où s’adresser ?
Pour s'informer si vous êtes
un particulier employeur utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne
ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone
0 820 00 72 53
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi.
Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel
Par courrier
Centre national Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Le centre Pajemploi transmet à l'employeur un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le centre procède à son immatriculation. L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.
Contrat de travail (article 4), période d'essai (article 5), modèle d'engagement réciproque (annexe IV), modèle de contrat de travail à durée indéterminée (annexe V), Documents à joindre au contrat (annexe V bis)
