Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis 2016, la puissance d'une moto n'est plus limitée sous réserve qu'elle soit équipée d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS).
Toutefois, le débridage doit être réalisé par un professionnel.
Par ailleurs, le débridage est autorisé uniquement dans les 2 cas suivants :
- Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette est pourvue d'un système de freinage de type ABS.
- Il s'agit de débrider une moto de 35 kW accessible à un conducteur ayant le permis A2 pour la transformer en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A, si le constructeur a prévu cette possibilité lors de la procédure de réception européenne.
Les autres opérations de débridage sont sanctionnées.
La vente de cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteurs débridés et la vente de pièces permettant leur débridage sont également sanctionnées.
Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.
En plus des peines d'amende, de confiscation et d'emprisonnement, un professionnel risque également une interdiction de 5 ans d'exercice de la profession.