Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?
Vérifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié d'un groupement d'employeurs est mis à la disposition des entreprises membres du groupement.
Il intervient auprès des entreprises membres du groupement qui ont besoin de ses compétences, de manière ponctuelle, en fonction de leurs besoins. Cette mise à disposition peut notamment permettre de remplacer un salarié qui suit une action de formation professionnelle. Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs.
Le salarié signe un contrat de travail directement auprès du groupement d'employeurs.
Le contrat de travail mentionne les éléments suivants :
Conditions d'emploi et de rémunération du salarié
Qualification professionnelle du salarié
Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler
Lieux d'exécution du travail
Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs, et non par les entreprises utilisatrices auprès desquelles il intervient.
Cependant, il bénéficie de l'égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, intéressement, participation et épargne salariale).
La rémunération perçue par un salarié du groupement d'employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.
Par conséquent, la rémunération dépend des conventions collectives du groupement d'employeurs et de l'entreprise adhérente.
Le salarié du groupement bénéficie des droits aux congés et à l'ancienneté dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Au sein de l'entreprise utilisatrice, le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment), dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Le groupement d'employeurs est responsable des obligations relatives à la médecine du travail. Cependant, si l'activité exercée nécessite une surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice.
En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d'employeurs.
