Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Fiche pratique

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souffrez d'une invalidité et que vous n'avez pas l'âge de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l'Asi, sous certaines conditions. Le montant de l'Asi qui vous est attribué dépend du montant de vos ressources.

  • Vous vivez en couple (mariés, Pacsés, concubins)
  • Vous vivez seul

L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute à vos revenus personnels pour vous faire atteindre un montant de ressources minimum.

Invalidité

Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale reconnue par votre régime de protection sociale et réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.

Mais il n'est plus possible de recevoir l'Asi dès que vous atteignez l'âge minimum pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), c'est-à-dire 62 ans.

Résidence et régularité du séjour

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
  • Être réfugié
  • Être apatride
  • Bénéficier de la protection subsidiaire
  • Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  • Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
  • Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

  À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Ressources

Pour avoir droit à l'Asi, les ressources de votre couple ne doivent pas dépasser 15 750 par an (1 312,50 € par mois).

Pour déterminer vos droits à l'Asi :

  • seules les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi sont examinées,
  • seules certaines de ces ressources sont prises en compte.
Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

Type de ressources

Prise en compte ?

Revenus professionnels

OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 309,12 €.

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

  À savoir

en cas de dépassement du plafond de ressources lors des 3 mois précédents, les ressources de votre couple sont examinées sur les 12 derniers mois.

Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1er avril.

  • Couple marié
  • Pacs ou union libre
  • Montant de l'Asi selon vos ressources

    Ressources du couple

    Montant de l’Asi

    Jusqu'à 10 713,26 € par an (892,77 € par mois)

    5 036,74 € par an (419,72 € par mois)

    Plus de 10 713,26 € et jusqu'à 15 750 par an

    Différence entre 15 750 et le montant annuel des ressources du couple

    Plus de 15 750 par an

    Pas d’allocation

  • Montant de l'Asi selon vos ressources

    Ressources du couple

    Montant de l’Asi

    Jusqu'à 7 438,68 € par an (619,89 € par mois)

    8 311,32 € par an (692,61 € par mois)

    Plus de 7 438,68 € et jusqu'à 15 750 par an

    Différence entre 15 750 et le montant annuel des ressources du couple

    Plus de 15 750

    Pas d’allocation

  • Montant de l'Asi selon vos ressources

    Ressources du couple

    Montant de l’Asi

    Jusqu'à 10 713,26 € par an (892,77 € par mois)

    5 036,74 € par an (419,72 € par mois)

    Plus de 10 713,26 € et jusqu'à 15 750 par an

    Différence entre 15 750 et le montant annuel des ressources du couple

    Plus de 15 750 par an

    Pas d’allocation

  • Montant de l'Asi selon vos ressources

    Ressources du couple

    Montant de l’Asi

    Jusqu'à 7 438,68 € par an (619,89 € par mois)

    10 073,48 € par an (839,46 € par mois)

    Plus de 7 438,68 € et jusqu'à 15 750 par an

    Différence entre 15 750 et le montant annuel des ressources du couple

    Plus de 15 750

    Pas d’allocation

  • Vous touchez une pension d'invalidité
  • Vous touchez une pension de retraite anticipée
  • Vous touchez une pension de réversion

L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire peut percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). En pratique, il s'agit de l'âge légal de départ à la retraite. Il faut alors faire une demande d'Aspa.

Depuis le le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupère plus, au décès du titulaire de l'Asi, les sommes qu'elle lui avait versées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas à effectuer de remboursement.

Ceci est valable pour toutes les sommes versées, qu'elles l'aient été avant ou après le 1er janvier 2020.

L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Invalidité

Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale reconnue par votre régime de protection sociale et réduisant votre capacité de travail ou de gains des 2/3.

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.

Par contre, il n'est plus possible de percevoir l'Asi dès que vous avez atteint l'âge minimum pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), c'est-à-dire 62 ans.

Résidence et régularité du séjour

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
  • Être réfugié
  • Être apatride
  • Bénéficier de la protection subsidiaire
  • Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  • Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
  • Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

  À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Ressources

Pour avoir droit à l'Asi, vos ressources ne doivent pas dépasser 9 000,00 € par an (750,00 € par mois).

Mais si vous êtes veuve de guerre, vos ressources ne doivent pas dépasser 14 928,55 € par an.

Pour déterminer vos droits à l'Asi :

  • seules vos ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi sont examinées,
  • seules certaines de ces ressources sont prises en compte.
Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

Type de ressources

Prise en compte ?

Revenus professionnels

OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 385,48 €.

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

  À savoir

si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 derniers mois.

Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1er avril.

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources

Montant de l’Asi

Jusqu'à 3 963,26 € par an (330,27 € par mois)

5 036,74 € par an (419,72 € par mois)

Plus de 3 963,26 € et jusqu'à 9 000,00 € par an

Différence entre 9 000,00 € et le montant annuel des ressources

Plus de 9 000,00 € par an

Pas d'allocation

  • Si vous touchez une pension d'invalidité
  • Pension de retraite anticipée
  • Pension de réversion

L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire peut percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). En pratique, il s'agit de l'âge légal de départ à la retraite. Il faut alors faire une demande d'Aspa.

Depuis le le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupère plus, au décès du titulaire de l'Asi, les sommes qu'elle lui avait versées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas à effectuer de remboursement.

Ceci est valable pour toutes les sommes versées, qu'elles l'aient été avant ou après le 1er janvier 2020.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Haut de page