Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Dans quelles conditions un couple peut-il bénéficier de l'Aspa et de l'Asi ?
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) sont accordées sous conditions de ressources. Dans le cas d'un couple dont l'un est bénéficiaire de l'Aspa et l'autre de l'Asi, le montant de chaque allocation dépend des ressources du couple et de leur situation : marié, pacsé ou concubin. L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'allocation.
Ressources mensuelles du couple | Montant mensuel de l’Aspa | Montant mensuel de l’Asi |
Jusqu'à 354,81 € | 701,11 € | 346,31 € |
Plus de 354,81 € et jusqu'à 1 402 € | Différence entre 701,11 € et la moitié des ressources annuelles excédant 354,81 € | Différence entre 346,31 € et la moitié des ressources annuelles excédant 354,81 € |
Plus de 1 402 € | Pas d’allocation | Pas d’allocation |
Ressources mensuelles du couple | Montant mensuel de l’Aspa | Montant mensuel de l’Asi |
Jusqu'à 281,38 € | 701,11 € | 419,72 € |
Plus de 281,38 € et jusqu'à 1 402 € | Différence entre 701,11 € et la moitié des ressources excédant 281,38 € | Différence entre 419,72 € et la moitié des ressources excédant 281,38 € |
Plus de 1 402 € | Pas d’allocation | Pas d’allocation |
Ressources mensuelles du couple | Montant mensuel de l’Aspa | Montant mensuel de l’Asi |
Jusqu'à 281,38 € | 701,11 € | 419,72 € |
Plus de 281,38 € et jusqu'à 1 402 € | Différence entre 701,11 € et la moitié des ressources excédant 281,38 € | Différence entre 419,72 € et la moitié des ressources excédant 281,38 € |
Plus de 1 402 € | Pas d’allocation | Pas d’allocation |