Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les riverains des 9 principaux aéroports de France peuvent recevoir une aide financière pour insonoriser leur logement (appartement ou maison). Cette aide est versée par l'exploitant de l'aéroport dans la limite de certains plafonds. Le versement de l'aide intervient après la réalisation des travaux et sur facture à envoyer à l'exploitant de l'aéroport.
Si vous vivez à proximité d'un aéroport, l'exploitant de cet aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison).
L'aéroport doit être concerné par un plan de gêne sonore (les 9 principaux aéroports de France le sont).
Le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.
L'aide permet de financer l'étude acoustique de votre logement et la réalisation des travaux d'isolation.
Cette aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.
Vous pouvez percevoir cette aide si vous vivez à proximité des aéroports suivants :
Bâle-Mulhouse
Bordeaux-Mérignac
Lyon-Saint-Exupéry
Marseille-Provence
Mulhouse-Bâle
Nantes-Atlantique
Nice-Côte d'Azur
Paris Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
Toulouse-Blagnac
L'aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.
Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS
Zone I (niveau sonore très élevé)
Zone II (niveau sonore élevé)
Zone III (niveau sonore peu élevé)
Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine
2 000 €
1 850 €
1 525 €
Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine
1 850 €
1 375 €
1 075 €
À noter
ces montants sont multipliés par 3 en habitation à loyer modéré (HLM) datant d'avant 1960 située en zone I ou II et faisant l'objet d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre bailleur.
Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS
Zone I (niveau sonore très élevé)
Zone II (niveau sonore élevé)
Zone III (niveau sonore peu élevé)
Valeur forfaitaire (plafond) pour la toiture
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine
3 500 €
3 200 €
2 900 €
Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine
1 850 €
1 375 €
1 075 €
Pour obtenir une aide financière, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir que vous devrez lui remettre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si votre demande est acceptée, l'exploitant vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.
Vous devez faire réaliser une étude acoustique par un acousticien ou bureau d'étude spécialisée. Une liste est fournie en annexe de la décision d'attribution de l'aide remise par l'exploitant de l'aéroport.
Ce professionnel doit procéder à un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre.
Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet.
La réalisation de cette étude est, dans un 1er temps, à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport :
un exemplaire du rapport du professionnel
et la facture correspondant au diagnostic acoustique réalisé.
Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.
Une fois que vous êtes en possession du diagnostic acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l'entreprise de votre choix. Ce devis devra être transmis par lettre recommandée avec avis de réception à l'exploitant de l'aéroport.
Une fois le devis transmis, la demande d'aide est examinée par la commission consultative d'aide aux riverains. Elle donne un avis sur :
la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS)
et sur l'intensité des nuisances sonores.
L'exploitant de l'aéroport donne ensuite son accord pour l'attribution de l'aide. Cette décision vous est notifiée par courrier.
Une fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l'aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans.
Vous recevrez l'aide financière :
à l'achèvement de l'ensemble des travaux,
et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec avis de réception.
