Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Peut-on démissionner pendant un congé maternité ?
Vérifié le 21/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la salariée, dont la grossesse est médicalement constatée, peut démissionner sans être tenue de respecter un préavis.
Elle n'a pas à verser d'indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur du fait que le préavis n'est pas effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat. Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer l'employeur par lettre avec RAR.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
Attention :
la salariée qui démissionne pendant la grossesse se prive du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à l'issue de son congé de maternité.
La salariée qui souhaite démissionner pendant son congé maternité pour travailler dans une autre entreprise doit effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.
Elle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
Toute salariée peut démissionner pour élever son enfant, sans être tenue de respecter un préavis.
Elle n'a pas à verser d'indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur du fait que le préavis n'est pas effectué.
La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :
- À l'issue du congé de maternité
- Dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant
Elle doit informer son employeur de sa volonté de démissionner, par lettre recommandée avec RAR ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité.
Après sa démission, la salariée bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 1 an pour des emplois correspondants à ses qualifications.
La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avec RAR ou contre récépissé. En cas de réemploi, la salariée bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis avant son départ.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.