Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 27/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les personnes exposées à l'amiante (ou leurs ayants droits) ont le droit d'être indemnisées pour les préjudices causés par cette exposition (frais médicaux, perte de revenus...). La demande d'indemnisation doit être introduite auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme a pour mission d'examiner les dossiers et d'accorder l'indemnisation si les conditions sont remplies.
L'indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) est ouverte à
La demande d'indemnisation auprès du Fiva doit être introduite dans les 10 ans suivant la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
Tout ayant droit doit adresser également un formulaire de demande spécifique.
Formulaire Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit
La demande doit être faite dans les 10 ans suivant la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.
Le Fiva adresse au demandeur une offre d'indemnisation dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande d’indemnisation.
Sans réponse dans ce délai, la demande d’indemnisation est considérée comme rejetée.
Si le Fiva répond dans le délai de 6 mois, la réponse sera notifiée au demandeur.
Le demandeur précisera alors par lettre recommandée avec accusé de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation.
S'il accepte l'offre de la Fiva, il touchera son indemnisation dans les 2 mois qui suivent.
La personne qui accepte l'offre d'indemnisation ne peut plus lancer ou poursuivre des actions en justice pour obtenir réparation de ses préjudices liés à l'amiante, ni faire de nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva.
Le demandeur peut contester :
le montant de l'indemnisation formulée par le Fiva
ou le rejet de sa demande d'indemnisation, qu'il soit explicite ou déduit de l'absence de réponse dans les délais.
En cas de décision du Fiva, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
En cas d'absence de réponse, la contestation peut se faire à partir de la date d'expiration du délai de 6 mois dans lequel le Fiva est censé rendre sa décision.
Le recours doit être introduit devant la cour d'appel du domicile du demandeur.
Si l'état de santé du bénéficiaire d'une indemnisation s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), il peut faire une nouvelle demande d'indemnisation.
L'assuré doit remplir le formulaire prévu pour cette situation. Le formulaire précise les pièces justificatives à joindre :
Formulaire Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime
