Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Vérifié le 19/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger ressortissant d'un pays non européen.
Au moment de l'embauche , le particulier employeur doit s'assurer que le salarié étranger possède un titre de séjour l'autorisant à travailler.
Il peut s'agir par exemple d'un visa long séjour valant titre de séjour , d'un titre de séjour mention vie privée et familiale .
Le titre de séjour doit être en cours de validité.
Le particulier employeur doit vérifier la validité de ce titre de séjour auprès de la préfecture du département du lieu d'embauche. Cette demande de vérification doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné de la copie du titre auprès de la préfecture concernée.
Où s’adresser ?
À Paris, le service compétent est la préfecture de police.
Où s’adresser ?
Attention :
employer un étranger sans titre de travail régulier constitue un délit sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € et 5 ans d'emprisonnement.
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié européen (Espace économique européen ou Suisse).
Le salarié européen n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
Le particulier employeur doit s'assurer que le salarié étranger possède une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)