Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Vérifié le 05/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent et sous certaines conditions.
En cas de travaux
En cas de mise en vente ou de remise en location
Dans le cadre de certains travaux que le locataire doit laisser exécuter dans le logement qu'il occupe, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan...). C'est le cas notamment pour les :
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste, ...)
Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante, ...)
Travaux qui permettent de remplir les critères d'un logement décent
Entretien des toitures et façades végétalisées
Avant le début des travaux, le propriétaire a l'obligation d'informer le locataire de leur réalisation. Il doit adresser une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit obligatoirement préciser :
la nature des travaux (amélioration, urgence, performance énergétique...)
et leur mode d'exécution (date de début, durée, nécessité d'accès etc...).
Si ces travaux sont urgents (exemple : chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour leur préparation et leur réalisation. Il n'est pas obligé de permettre l'accès les samedis, dimanches et jours fériés.
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Par ailleurs, si les travaux :
présentent un caractère abusif
ou ne sont pas conformes aux conditions définies dans la notification de travaux
ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse,
le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement pour demander :
l'interdiction des travaux entrepris
ou l'interruption des travaux entrepris
ou la résiliation du bail, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable.
Le contrat de location (bail) peut contenir une clause qui prévoit que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d'un droit de visite lorsque :
le locataire donne son préavis (congé),
ou le logement est mis en vente.
Ces visites ont pour objectif la remise en location du logement ou sa vente.
Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, ces visites ne peuvent pas être organisées :
