Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Fiche pratique

Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire)

Vérifié le 31/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après la maternelle, l'enfant âgé de 6 ans doit poursuivre sa scolarité en primaire (élémentaire). Pour ce faire, il peut être inscrit dans un établissement scolaire public ou privé. L'inscription à l'école publique est gratuite. Elle est payante à l'école privée. Les parents qui n'inscrivent pas leur enfant à l'école primaire peuvent être sanctionnés.

  • En école publique
  • En école privée

Principe

L'enfant doit être inscrit à l'école élémentaire pour la rentrée scolaire de l'année au cours de laquelle il aura l'âge de 6 ans.

Il est possible d'admettre, sous conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école,etc.), un enfant en école élémentaire avant ses 6 ans.

Aucun enfant ne doit être maintenu à l'école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d'une commission de l'éducation spécialisée.

Inscription dans la même école ou dans le même secteur

Si l'école de votre enfant comprend une maternelle et une primaire, il sera alors directement inscrit en CP à la fin de la grande section.

Si l'école n'est composée que d'une maternelle, votre enfant sera automatiquement inscrit dans l'école primaire de votre secteur.

Il est toutefois préférable de se renseigner en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Inscription dans un autre secteur

Si vous souhaitez changer votre enfant d'école après la maternelle pour une autre école que celle de votre secteur, vous devez obtenir une dérogation.

La demande se fait auprès de votre mairie. Cette dérogation n'est pas automatique.

Une fois cette dérogation obtenue, vous devrez inscrire définitivement votre enfant dans l'école choisie. Prévenez également le directeur de l'école où l'enfant aurait dû être normalement scolarisé en lui indiquant que vous avez obtenu une dérogation.

  • Inscription dans la même commune
  • Inscription dans une autre commune

  • Si vous souhaitez changer votre enfant d'école après la maternelle pour une autre école que celle de votre secteur, vous devez obtenir une dérogation.

    La demande se fait auprès de votre mairie. Cette dérogation n'est pas automatique.

    Une fois cette dérogation obtenue, vous devrez inscrire définitivement votre enfant dans l'école choisie. Prévenez également le directeur de l'école où l'enfant aurait dû être normalement scolarisé en lui indiquant que vous avez obtenu une dérogation.

  • Si vous souhaitez changer votre enfant d'école après la maternelle pour une autre école que celle de votre secteur, vous devez obtenir une dérogation.

    La demande se fait auprès de votre mairie. Cette dérogation n'est pas automatique.

    Une fois cette dérogation obtenue, vous devrez inscrire définitivement votre enfant dans l'école choisie. Prévenez également le directeur de l'école où l'enfant aurait dû être normalement scolarisé en lui indiquant que vous avez obtenu une dérogation.

  • Si l'inscription de votre enfant fait suite à un déménagement, vous devez suivre une procédure d’inscription spécifique.

  • Si votre enfant était inscrit en maternelle dans une autre commune que la vôtre et que vous souhaitez qu'il y soit maintenu à l'école élémentaire, vous devez demander une dérogation à votre mairie. Vous devrez également vous renseigner auprès de la mairie de la commune d'accueil.

    Si vous voulez, au contraire, que votre enfant revienne dans l'école élémentaire de votre commune, vous devez accomplir les mêmes démarches que celles prévues pour un enfant qui n'a jamais été scolarisé.

      À savoir

    l'enfant inscrit en école élémentaire dans une commune d'accueil a le droit d'y effectuer toute sa scolarité élémentaire.

La domiciliation des parents à l'étranger ne peut pas être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à obligation scolaire.

Chaque enfant est inscrit :

  • soit dans la commune où ses parents ont une résidence en France,
  • soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde,
  • soit dans celle où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l'étranger.

L'inscription à l'école élémentaire publique est gratuite.

Les parents d'un enfant âgé de 6 ans qui n'est pas inscrit dans une école élémentaire publique ou privée, peuvent être sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Sauf si l'enfant reçoit une instruction dans sa famille.

L'enfant peut être inscrit à l'école élémentaire pour la rentrée scolaire de l'année au cours de laquelle il aura l'âge de 6 ans.

Il est possible d'admettre, sous conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école,etc.), un enfant en école élémentaire avant ses 6 ans.

Aucun enfant ne doit être maintenu à l'école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d'une commission de l'éducation spécialisée.

L'inscription de l'enfant en école élémentaire privée se fait directement auprès de l'établissement choisi.

Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre, il convient donc de se renseigner directement auprès de l'école.

Le coût de la scolarité en école élémentaire privée varie en fonction des établissements.

Les parents d'un enfant âgé de 6 ans qui n'est pas inscrit dans une école élémentaire publique ou privée, peuvent être sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Sauf si l'enfant reçoit une instruction dans sa famille.

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