Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Comment recourir au médiateur de l'éducation nationale ?
Vérifié le 27/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche des solutions pour régler les litiges concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Il peut être saisi par un usager ou un membre du personnel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le recours au médiateur est gratuit. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques.
Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par :
un établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
ou un service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).
Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par :
l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
ou le réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)
ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC).
À noter
un médiateur académique s'occupe spécifiquement des litiges avec le centre national d'enseignement à distance (CNED).
Le médiateur n'intervient pas :
dans un litige entre personnes privées
pour remettre en cause une décision de justice
dans un litige qui n'a pas de lien avec le système éducatif
Parents d'élèves
Élèves
Étudiants
Adultes en formation
Agents de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos etc.)
Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de saisir le médiateur.
En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.
En ligne
Par mail
Par courrier
Service en ligne Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Formulaire Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Peut être utilisé par le personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées.
le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.
Le recours au médiateur est gratuit.
Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas fondée, il vous en informe de façon argumentée.
S'il juge votre réclamation fondée, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée.
