Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 20/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis plaisance option côtière est obligatoire pour conduire un bateau de plaisance à moteur de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer. Il permet également de naviguer sur les lacs ou plans d'eaux fermés jusqu'à 6 milles d'un abri (environ 12 kilomètres). Les épreuves pour ce permis se composent d'un examen théorique et d'une formation pratique.
Le permis plaisance option côtière permet de conduire un bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer.
Il permet aussi de naviguer sur les lacs ou plans d'eaux fermés jusqu'à 6 milles d'un abri, soit environ 12 kilomètres.
En revanche, il n'est pas nécessaire pour piloter un voilier en mer.
À savoir
pour conduire un bateau au-delà de 6 milles, il faut posséder, en plus de l'option côtière, l'extension hauturière.
Pour passer le permis, vous devez être âgé d'au minimum 16 ans.
À noter
entre 14 et 16 ans, il est possible de conduire un bateau de plaisance. Pour cela, il faut appartenir à un organisme affilié à une fédération sportive agréée, dans le cadre de ses activités et sous conditions spécifiques d'encadrement et de surveillance.
Cas général
Guyane
L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.
Formulaire Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Le permis comporte un examen théorique et une formation pratique préparée dans un établissement de formation agréé.
Examen théorique
Il se déroule sous la forme de questionnaire à choix multiples (QCM). Vos connaissances théoriques sont vérifiées lors d'un QCM de 30 questions, où 5 erreurs sont admises.
Vous conservez le bénéfice de la réussite à l'option théorique pendant 18 mois.
Formation pratique
Elle consiste en une formation d'une durée de 3h30, dont 2 heures à la barre. Le moniteur vérifie que vous avez bien assimilé les enseignements.
À savoir
si vous êtes titulaire d'un permis option eaux intérieures, vous êtes dispensé de la formation pratique. Vous ne devez passer que l'examen théorique.
À l'issue de la formation pratique, l'établissement délivre une attestation de réussite. Cette attestation constitue un titre provisoire de conduite valable 1 mois, dans l'attente de la délivrance du permis définitif.
Le permis définitif est adressé par courrier sous plis sécurisé par l'Imprimerie Nationale.
Le permis peut être retiré temporairement ou définitivement notamment en cas :
de non observation de la réglementation afférente à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures (par exemple, en cas de non respect du code de la navigation),
ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers (par exemple, en cas de circulation à une vitesse excessive),
ou de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiant.
Certaines infractions peuvent donner lieu à des contraventions.
Contraventions prévues en cas d'infraction (tableau non exhaustif)
Infraction
Contravention
Conduire un bateau de plaisance à moteur sans être titulaire du permis de conduire
1 500 €
Non respect des conditions relatives à l'âge
1 500 €
Violation de l'interdiction temporaire ou définitive de retrait du permis
1 500 €
Accompagner un conducteur dispensé de permis de conduire sans être titulaire depuis au moins 3 ans d'un permis de conduire
1 500 €
Non présentation dans le délai de 5 jours des autorisations, déclarations et pièces administratives exigées par la conduite d'un navire de plaisance à moteur
750 €
Pratique de la conduite accompagnée sans avoir fait de déclaration auprès de l'autorité compétente
