Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Fiche pratique

Accessoires obligatoires pour une voiture : gilet de sécurité, triangle...

Vérifié le 24/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour circuler en France avec une voiture particulière, il faut avoir dans son véhicule un gilet de sécurité et un triangle de présignalisation. Le véhicule doit avoir des feux qui fonctionnent et des vitres avant qui laissent passer 70 % de la lumière. L'absence de ces équipements constitue une infraction et entraîne une contravention plus ou moins importante.

Accessoires obligatoires en voiture (Gilet de sécurité et triangle de présignalisation, roue de secours, éclairage, vitres avant) et sanctions en cas d'absence
Accessoires obligatoires en voiture

Vous devez avoir dans votre véhicule les équipements homologués suivants :

  • Gilet de sécurité fluorescent (marquage CE)
  • Triangle de présignalisation (marquage E 27 R).

Le gilet doit être rangé à portée de main.

Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l'immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation.

Vous devez placer le triangle à 30 mètres au moins du véhicule ou de l'obstacle à signaler et allumer vos feux de détresse.

Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

 À noter

vous n'êtes pas obligé de mettre en place le triangle si cette action peut mettre votre vie en danger.

Il est recommandé d'avoir dans son véhicule une roue de secours et le matériel pour l'installer.

 Attention :

rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite.

Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner.

Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite.

Si une ampoule est défaillante, vous devez la remplacer immédiatement.

Il est donc recommandé d'avoir des ampoules de rechange dans son véhicule.

Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur.

Elles doivent transmettre au moins 70% de la lumière.

Il est interdit de modifier les caractéristiques des vitres sauf pour des raisons médicales.

Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

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