Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Retraite dans le privé : majoration du montant de la pension de retraite
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines situations, le montant de votre pension de retraite peut être majoré, c'est-à-dire augmenté. C'est le cas si vous continuez à travailler au-delà de 62 ans ou si vous avez eu au moins 3 enfants. Votre retraite peut aussi être majorée si vous êtes invalide et avez besoin de l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. C'est aussi le cas si vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour handicap. Vous devez à chaque fois remplir certaines conditions.
Bénéficiaires
Si vous continuez de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, le montant de votre pension de retraite au régime général est majoré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez la condition de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette condition doit être remplie même si vous avez déjà atteint l'âge ouvrant droit au taux plein automatique (fixé entre 66 ans et 7 mois et 67 ans selon votre année de naissance),
Vous ne devez pas encore avoir demandé votre retraite au régime général.
On parle alors de surcote.
Seuls les trimestres cotisés par le salarié au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein sont pris en compte pour déterminer le taux de la surcote.
Taux de la surcote
Pour chaque trimestre accompli ouvrant droit à majoration de la pension, la pension est majorée de 1,25 % par trimestre pris en compte (dans la limite de 4 trimestres par an).
À noter
la surcote est calculée avant la majoration de 10 % pour enfants.
Bénéficiaires
Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu au moins 3 enfants.
Les enfants pris en compte sont ceux que vous avez eu et les enfants à votre charge ou à la charge de votre époux ou épouse que vous avez élevés pendant au moins 9 ans avant qu'ils aient 16 ans.
À noter
si vous avez eu un enfant mort-né, il est pris en compte.
Taux de la majoration
La majoration est égale à 10 % du montant de la pension.
Si vous bénéficiez d'une surcote, la majoration de 10 % est calculée sur le montant de votre pension majorée de la surcote.
Entrée en vigueur de la majoration
La majoration pour enfants est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.
Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies.
Bénéficiaires
Vous pouvez bénéficier d'une majoration de votre pension de retraite pour aide constante d'une tierce personne si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes invalide et obligé de recourir à l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
Vous êtes titulaire d'une retraite d'inaptitude au travail.
La retraite d'inaptitude au travail peut vous avoir été attribuée suite à une pension d'invalidité.
L'aide d'une tierce personne est une condition qui doit être remplie à la date d'attribution de votre pension de retraite et au plus tard avant l'âge d'obtention automatique d'une pension de retraite à taux plein.
Montant
Le montant de la majoration est fixé à 40 % du montant de votre pension de retraite.
Il est de 13 503,51 € minimum par an (soit 1 125,29 € par mois).
Cette majoration est accordée, si les conditions d’attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie.
Entrée en vigueur de la majoration
La majoration est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, elle est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Bénéficiaires
Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous remplissez les conditions ouvrant droit au départ à la retraite anticipée pour handicap. Votre pension est majorée même si vous ne faites pas valoir vos droits à retraite anticipée.
Toutefois, la majoration n'est pas attribuée si vous justifiez de la durée d'assurance exigée pour obtenir une retraite à taux plein.
Montant de la majoration
Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale.
Il est calculé d'après la formule suivante :
(durée d'assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d'assurance au régime général en étant ou non handicapé) x ⅓.
La majoration de la pension ne peut pas permettre au retraité de percevoir une pension plus élevée que le montant qu'il aurait perçu s'il avait justifié de la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Si le montant de la pension majorée est inférieur au montant du minimum contributif, c'est le minimum contributif qui est versé.
La majoration pour conjoint à charge est supprimée depuis 2011. Elle continue toutefois à vous être versée si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous en bénéficiez au 31 décembre 2010
Votre époux ou épouse à charge remplit les conditions de ressources exigées (10 228,6 € par an, soit 852,38 € par mois).
