Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Question-réponse

Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?

Vérifié le 15/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'infraction routière commise à vélo, vous ne risquez pas de retrait de points sur votre permis si vous avez le permis de conduire.

Toutefois, si vous commettez une infraction grave, le juge peut vous interdire de conduire tout véhicule à moteur, y compris une voiture sans permis (VSP), pendant 5 ans au plus.

Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui.

Commettre une infraction en conduisant à vélo est sanctionné par une amende.

Par exemple, si vous conduisez tout en téléphonant.

En effet, circuler à vélo impose au conducteur de respecter le code de la route.

Montant de l'amende selon la classe de la contravention

Contraventions	Amende forfaitaire minorée	Amende forfaitaire	Amende forfaitaire majorée
1ère classe (hors stationnement payant)	-	11 €	33 €
2è classe (par exemple, circuler à vélo de nuit sans gilet de haute visibilité)	22 €	35 €	75 €
3è classe (par exemple, dispositif de freinage non conforme)	45 €	68 €	180 €
4è classe (par exemple, conduire en téléphonant, refuser la priorité...).	90 €	135 €	375 €

 À noter

les mêmes règles s'appliquent si vous commettez une infraction routière en conduisant une voiture sans permis (VSP) (voiturette) ou un tracteur.

Textes de référence

• Code pénal : articles 131-12 à 131-18

  Peine complémentaire en cas de contravention (article 131-16)

• Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8

  Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée

• Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20

  Amende forfaitaire minorée (article R49-9)

• Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2

  Jugement des contraventions

• Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6

  Procédure de l'amende forfaitaire

• Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire (pdf - 156.8 KB)

Questions ? Réponses !

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