Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Vérifié le 18/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre banque, le recours au médiateur bancaire est un moyen rapide et gratuit pour tenter de résoudre à l'amiable ce litige. Le médiateur a l'obligation d'être équitable, impartial et indépendant de la banque. Cette procédure est une alternative à une procédure devant les tribunaux.
Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés au sujet des services qu'elle vous fournit (application des conventions de compte, par exemple).
Toutefois, avant de saisir le médiateur, vous devez tenter de résoudre le litige avec votre conseiller bancaire habituel. Si cela ne suffit pas, vous devez vous adresser au service client de votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Les coordonnées du service client sont disponibles sur le site internet de votre banque.
Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement), vous pouvez saisir le médiateur.
Vous devez impérativement pouvoir prouver que vous avez tenté de résoudre le litige avec votre banque avant de recourir au médiateur. À défaut, votre demande de médiation ne pourra pas être traitée.
Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier.
Vous trouver les coordonnées sur l'annuaire des médiateurs bancaires.
Service en ligne
Rechercher un médiateur bancaire
Ce courrier est à envoyer au médiateur en charge de votre établissement bancaire, à l'adresse indiquée sur le site :
Modèle de document
Saisir le médiateur de sa banque
Service en ligne
Rechercher un médiateur bancaire
Le médiateur est tenu de répondre dans un délai maximal de 90 jours à partir de la notification de la recevabilité de sa saisine.
En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire, vous en êtes alors informé par le médiateur.
Le médiateur transmet une proposition de solution qui doit permettre aux parties (vous et votre banque) de résoudre le litige.
Les parties sont libres d'accepter ou non la solution proposée. Celle-ci peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
À noter
la saisine du médiateur suspend les délais de prescription de 2 ans jusqu'à ce que le médiateur transmette sa proposition de solution.
À tout moment, ou si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
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Pour en savoir plus
-
Régler un litige avec votre banque
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Que faire en cas de litige avec votre assureur ou votre banquier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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La médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie