Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Retraite anticipée du fonctionnaire pour enfant handicapé
Vérifié le 24/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes fonctionnaire et parent d'un enfant handicapé (ou que vous avez un enfant handicapé à charge) à 80 % minimum, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions (durée de services minimum, interruption ou réduction d'activité pour s'occuper de l'enfant). Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.
Lorsqu'un fonctionnaire a interrompu ou réduit son activité pour s'occuper d'un enfant invalide à au moins 80 %, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un départ à la retraite anticipé. Dès lors que les conditions sont remplies, le départ est possible, quel que soit l'âge du fonctionnaire.
À noter
si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.
Conditions relatives à l'enfant
Vous êtes parent de l'enfant handicapé
Autre situation
L'enfant doit être :
âgé de plus d'un an,
et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
L'enfant doit être :
âgé de plus d'un an,
et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Cet enfant vous ouvre droit à retraite anticipée :
s'il est celui de votre époux ou épouse, issu d'un mariage précédent,
ou s'il a fait l'objet une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux ou épouse,
ou s'il est placé sous votre tutelle ou celle de votre époux ou épouse et si vous en avez la garde effective et permanente, c'est-à-dire si vous assurez financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumez à son égard la responsabilité affective et éducative,
ou si vous ou votre époux ou épouse l'avez recueilli et justifiez en assumer la charge effective et permanente.
À la date de votre demande de retraite, vous devez l'avoir élevé pendant au moins 9 ans :
Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant handicapé, prenez contact avec votre direction des ressources humaines (DRH).
La pension de retraite peut faire l'objet d'une décote (sauf si vous remplissez les conditions permettant de l'annuler).
Toutefois, pour déterminer le droit au taux plein, il est tenu compte du nombre de trimestres requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée.
Exemple : si un fonctionnaire né le 1er septembre 1975 remplit les conditions pour partir en retraite anticipée à partir du 1er septembre 2020, sa pension sera calculée par rapport au nombre de trimestres requis pour un fonctionnaire ayant 60 ans en 2020. Ainsi, sa pension sera calculée sur la base de 167 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1960 pour avoir une retraite à taux plein), et non pas sur la base de 172 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1975 pour avoir une retraite à taux plein).
