Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Enregistrement d'un bateau de plaisance pour les eaux intérieures
Vérifié le 12/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'enregistrement d'un bateau de plaisance circulant en eaux intérieures (rivières, lacs, canaux) dépend notamment de sa longueur et de sa puissance. C'est le propriétaire qui doit procéder à l'enregistrement du bateau. Suite à l'instruction de son dossier, il reçoit une carte de circulation. En cas de changement de situation, la carte de circulation doit être modifiée.
Vous devez enregistrer votre bateau de plaisance s'il remplit l'une des 2 caractéristiques suivantes :
Votre bateau a une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et son déplacement (produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau) est inférieur à 100 mètres cubes
Il a une longueur inférieure ou égale à 5 mètres et une puissance propulsive réelle égale ou supérieure à 4,5 kilowatts.
En dessous de ces seuils, l'enregistrement de votre bateau est facultatif.
Votre bateau doit avoir vocation à naviguer ou stationner uniquement sur les eaux intérieures (rivières, lacs, canaux).
Attention :
l'enregistrement en eaux intérieures ne donne pas la possibilité de naviguer ou stationner en mer.
Vous devez procéder à l'enregistrement de votre bateau par le biais d'un formulaire.
Formulaire Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance
Si vous en faites la demande, vous pouvez obtenir un certificat provisoire d'inscription auprès du service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures.
Ce certificat provisoire est valable 1 mois.
Une fois votre bateau enregistré, vous recevez une carte de circulation sur laquelle est porté un numéro d'inscription composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères. Cette carte vaut titre de navigation.
La carte vous est adressée par
courrier papier
ou courrier électronique (si vous avez accepté ce mode de transmission).
La carte de circulation a une durée de validité illimitée sauf en cas de changement de situation (par exemple, changement de propriétaire).
La carte doit se trouver à bord de votre bateau et être présentée lors de contrôle. Elle doit être visible à proximité du poste de pilotage ou à l'intérieur du cockpit.
Si votre bateau a une longueur supérieure à 5 mètres, il doit également comporter des marques extérieures d'identité. Les marques extérieures d'identité sont le numéro d'inscription suivi de la lettre F et la devise du bateau. Le numéro d'inscription suivi de la lettre F est porté des 2 côtés du bateau. La devise du bateau est portée à l'arrière.
À savoir
un nouveau modèle de carte de circulation est délivré depuis le 5 août 2019. L'ancien modèle de carte de circulation reste toutefois encore valable.
En cas de changement de situation du bateau (par exemple, changement de devise), vous devez faire une demande de modification de la carte de circulation à partir d'un formulaire.
Vous demande doit être accompagnée des pièces justifiant le changement de situation.
Formulaire Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance
Votre demande doit être envoyée au service instructeur qui a délivré la carte de circulation dans un délai maximal d'1 mois à partir de la date du changement.
Votre nouvelle carte de circulation vous est adressée par
courrier papier
ou courrier électronique (si vous avez accepté ce mode de transmission).
Si vous voulez naviguer en mer avec votre bateau alors qu'il est enregistré en eaux intérieures, vous devez faire une demande de radiation sur le formulaire qui a servi à enregistrer votre bateau.
Formulaire Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance
