Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 27/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur de l'eau propose un règlement amiable des litiges entre consommateur et fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement des eaux usées. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement. La saisine du médiateur est gratuite. Vous et votre fournisseur ou service d'assainissement pouvez ou non suivre la proposition de règlement amiable du médiateur. En cas de refus, vous pouvez saisir un tribunal civil.
Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si vous êtes en litige avec votre fournisseur d'eau.
Par exemple, il peut s'agir d'une facture d'eau anormalement élevé ou du service d'assainissement des eaux usées.
Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre fournisseur et/ou service d'assainissement, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement a 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.
En ligne
Par courrier
Service en ligne Saisine en ligne du médiateur de l'eau
Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :
Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement
Copie de réclamation écrite envoyée au fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement avec adresse et date apparente
Copie du courrier de réponse du fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement à votre réclamation si vous en possédez une
Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.
Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.
Vos documents (formulaire et pièces justificatives) doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de l'eau.
Où s’adresser ?
Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.
Le médiateur propose une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois. Il doit vous faire parvenir sa proposition et la transmettre également à votre fournisseur et/ou service d'assainissement.
Votre fournisseur et/ou service d'assainissement et vous-même avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition.
Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement.
Un accord est trouvé
Aucun accord n'est trouvé
Chaque partie s'engage à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur.
Exemple
Votre fournisseur s'engage à vous rembourser.
La médiation prend fin.
Vous pouvez saisir un tribunal civil pour régler votre litige.
