Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.
La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension.
Le créancier ou le débiteur doit justifier d'un fait nouveau.
Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins, le créancier peut demander une augmentation du montant de la pension alimentaire.
La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).
Le créancier doit utiliser le formulaire cerfa n°11530.
Il peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeure ou celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) pour demander une réduction ou d'une suppression de pension alimentaire.
Le demandeur doit utiliser le formulaire cerfa n°11530 et saisir le tribunal du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
