Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 20/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La médaille de la famille est accordée aux personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L'attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie.
Famille résidant en France
Famille résidant à l'étranger
Tout parent qui répond aux 3 conditions suivantes :
Avoir élevé au moins 4 enfants de nationalité française
L'aîné a atteint l'âge de 16 ans
Dans l'exercice de l'autorité parentale, avoir fait un constant effort pour élever ses enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles
Les personnes suivantes peuvent également prétendre à l'obtention de la médaille de la famille :
Toute personne ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, suite au décès de ses parents
Toute personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté
Tout veuf ou toute veuve de guerre ayant élevé seul 3 enfants, dont l'aîné a atteint 16 ans
Toute autre personne ayant œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille
À noter
la médaille peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.
Les demandes d'attribution de la médaille de la famille sont déposées par le candidat. Vous devez remettre à la mairie de votre domicile les documents suivants :
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, ou du titre autorisant le séjour
Extrait du casier judiciaire
Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants
Certificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur
qui a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,
ou qui a œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.
Les demandes d'attribution de la médaille de la famille sont déposées par le candidat à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.
Vous devez remettre les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées
Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation...) permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'attribution de la médaille
Copie de la carte d'identité française ou du passeport français des enfants
Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
Tous documents établissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié
Pour les candidats français, une copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire
Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté.
