Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ?
Vérifié le 10/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure varie selon votre statut : particulier ou professionnel.
Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement :
- si vous êtes Français(e),
- ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France.
Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :
- Agriculteur
- Artisan,
- Commerçant
- Travailleur indépendant,
- Profession libérale,
- Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).
Et aussi
-
Argent
-
Gestion - Finances
Pour en savoir plus
-
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
-
Guide pratique : le surendettement
Institut national de la consommation (INC)