Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fin du contrat à la date initialement prévue
Fin du contrat avant la date prévue
Si votre contrat d’assurance-vie arrive à son terme sans que vous n'ayez effectué de rachat pendant sa durée, vos gains sont exonérés d'impôts sur le revenu.
Vous pouvez rompre votre contrat d'assurance-vie avant son terme. Les conséquences seront différentes selon le motif.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d'un licenciement.
Il peut s'agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de Pacs.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.
Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).
Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire.
Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Contrat conclut avant 1983
Les produits perçus en 2019 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Attention :
les produits perçus à partir du 1er janvier 2020 seront imposés au taux de 7,5 % après un abattement de 4 600 € pour un célibataire (le double pour un couple).
Contrat souscrit entre 1983 et le 26 septembre 1997
Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.
Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.
Les produits de vos contrats d'assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
Ces revenus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les produits sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf dispense). Ces produits seront ensuite indiqués sur votre déclaration pour être imposés, après application d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) :
soit à un taux forfaitaire de 7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € ( 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €)
Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué.
Fraction de l'encours supérieure à 150 000 €
Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %.
