Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

Question-réponse

Tatouage : quelles sont les règles ?

Vérifié le 09/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pratique est interdite sur un mineur sans le consentement écrit d'une personne chargée de l'autorité parentale.

Le professionnel qui réalise le tatouage doit :

  • avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité,
  • afficher cette attestation de formation dans le lieu de réception de la clientèle,
  • déclarer son activité auprès de l'Agence régionale de santé (ARS).

Le professionnel doit réaliser le tatouage dans une pièce dédiée à cette opération, à l'exclusion de toute autre activité (espace de vente, par exemple). Cette pièce doit être nettoyée tous les jours et les surfaces utilisées doivent être désinfectées entre chaque client.

Le professionnel doit retirer ses bijoux et porter des gants à usage unique. Les gants sont changés entre 2 clients, et, au minimum, toutes les deux heures au cours d'une même intervention.

Il doit préparer la zone à tatouer en utilisant un antiseptique.

Les aiguilles sont stérilisées et à usage unique. La table de travail doit être désinfectée, équipée d'un champ stérile à usage unique.

Le professionnel ne doit pas utiliser des colorants interdits.

En cas de non-respect des règles, le professionnel peut s'exposer à une amende de 1 500 €, voire davantage en cas de récidive.

Si vous constatez un effet indésirable sur votre état de santé, suite à la réalisation d'un tatouage, vous pouvez le signaler sur le portail Signalement santé :

Service en ligne
Signalement santé

Accéder au service en ligne  

Ministère des solidarités et de la santé

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