Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Certificat de résidence de 10 ans - personne de nationalité algérienne
Vérifié le 25/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes Algérien(ne) et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour (si vous êtes majeur). Vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence de 10 ans, qui vaut autorisation de travail. Par exemple si vous avez des attaches familiales, ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Il peut vous être remis en 1er titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Il est renouvelable.
Vous pouvez demander un certificat de résidence si vous êtes algérien et si vous vous trouvez dans l'une des conditions suivantes :
Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans
Bénéficiaires
Conditions requises
Vous êtes marié avec un Français
Vous devez être marié depuis au moins 1 an
Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision discrétionnaire du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre.
Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France.
5 ans ou +
Séjour en France légal (uniquement autorisé par des certificats d'1 an) et ininterrompu
Certificat d'1 an portant une autre mention : visiteur,salarié ,commerçant , artisan,
profession libérale, travailleur temporaire,
scientifique ou profession artistique et culturelle
Entre 3 et 10 ans
Si votre séjour en France a été légal et ininterrompu, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision discrétionnaire du préfet.
C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre.
Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France.
10 ans ou +
Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant
Autre
3 ans ou +
Vous justifiez résider habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 10 ans
Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans
Bénéficiaires
Conditions requises
Vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
Rente versée par un organisme français
Séjour régulier et détention d'un visa de long séjour
Vous êtes ayant droit d'un Algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle
Rente versée par un organisme français
Séjour régulier et détention d'un visa de long séjour
Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant
Selon le motif de la demande de certificat, vous devez aussi fournir d'autres documents. Par exemple, si vous demandez un certificat de résidence comme époux de Français vous devez produire les pièces prouvant votre mariage avec un Français et votre vie commune depuis au moins 1 an.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Examen médical
La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Le demandeur est convoqué par la direction de l'Ofii de son domicile.
L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre certificat de résidence arrivant à échéance.
En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer une taxe de 200 €.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler la taxe et droit de visa par timbres fiscaux.
