Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 06/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes élu membre d'un conseil de prud'hommes, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les besoins de votre formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vous conservez vos droits. À votre retour, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation.
Pour bénéficier du congé, il faut réunir les 5 conditions suivantes :
être salarié,
être élu en tant que membre d'un conseil de prud'hommes et vous former à cette fonction,
être de nationalité française,
avoir au moins 21 ans,
et n'avoir encouru aucune condamnation pénale.
Vous pouvez demander l'autorisation d'absence dés votre élection et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
Il faut faire la demande à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :
la date, la durée, les horaires de la formation,
et le nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.
La lettre doit parvenir à votre employeur :
au moins 30 jours à l'avance en cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives,
ou au moins 15 jours à l'avance en cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives.
L'employeur est tenu d'accepter votre demande de formation.
Formation initiale
Formation continue
Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal, vous bénéficiez d'une formation de 5 jours.
Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.
Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais ne peut pas excéder 2 semaines au cours d'une même année civile.
Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.
Vos droits en ce qui concerne :
la rémunération,
la détermination des congés payés, de l'ancienneté,
la couverture sociale,
sont donc intégralement maintenus.
Au retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
