Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Fiche pratique

Validation des acquis de l'expérience (VAE) 

Vérifié le 07/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne ayant exercé une activité professionnelle peut, sous conditions, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Son expérience lui permet d'obtenir une certification afin d'évoluer professionnellement.

La VAE vous permet d'obtenir une certification grâce à votre expérience.

Cette certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

  À savoir

la VAE ne permet pas d'obtenir toutes les certifications.

Vous devez pouvoir justifier d'au moins 1 an d'expérience à temps complet soit 1607 heures (continu ou non) :

  • d'activité professionnelle salariée ou non,
  • de bénévolat ou de volontariat,
  • d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau,
  • de responsabilités syndicales,
  • de mandat électoral local ou d'une fonction élective locale,
  • de participation à des activités d'économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultés.

L'expérience doit être en rapport avec la certification visée.

La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.

 À noter

un demandeur d'emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines conditions.

Vous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l'entretien avec le jury.

Pour l'obtenir, contactez l'établissement certificateur.

Service en ligne
VAE : trouver votre certificateur

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Vous pouvez obtenir une aide financière notamment auprès de votre employeur, d'un opérateur de compétences (OPCO) ou du conseil régional.

Où s’adresser ?

VAE : liste des opérateurs de compétences (OPCO)

Conseil régional

Vous pouvez bénéficier gratuitement, avant de le mettre en place, de l'accompagnement d'un conseiller VAE au sein d'un point relais conseil (PRC).

Où s’adresser ?

Point relais conseil validation des acquis de l'expérience (VAE)

Il pourra aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.

La 1re étape de la VAE consiste à constituer et déposer son dossier de recevabilité.

Ce dossier se compose des pièces suivantes :

  • Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat
  • Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail
  • Certifications ou parties de certifications obtenues
  • Documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification
  • Formulaire de candidature complété et signé 

Formulaire
Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité

Cerfa n° 12818*02

Consultez la notice avant de remplir le formulaire.

Accéder au formulaire (pdf - 2.4 MB)  

Ministère chargé de la formation professionnelle

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

À imprimer et remplir manuellement en cas de problème d'utilisation de la version dynamique proposée ci-dessus.

Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme).

Service en ligne
VAE : trouver votre certificateur

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

L'organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d'activité requise. Dès réception du dossier complet, l'organisme a deux mois pour vous notifier sa décision. Il vous indiquera également une date pour l'examen.

 Attention :

vous ne pouvez déposer qu'un seul dossier pour la même certification par an, et pas plus de 3 dossiers par an, toutes certifications comprises.

Quand votre demande a été jugée recevable, une session d'évaluation de votre dossier de VAE vous sera proposée.

Constitution du dossier

Vous devez constituer un dossier comprenant :

  • la description de vos aptitudes à valider,
  • les compétences et les connaissances mises en œuvre pendant votre expérience,
  • et éventuellement les formations complémentaires dont vous avez bénéficié.

La demande de validation est soumise à un jury composé d'au moins 25 % de professionnels.

Vous devez adresser ce dossier à l'organisme certificateur.

Évaluation par le jury

Le jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir. 

  • Validation totale
  • Validation partielle
  • Refus de validation

Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l'indiquant.

Si vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.

Vous recevrez une notification vous indiquant les éléments qui devront faire l'objet d'une évaluation complémentaire.

Vous recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'organisme de certification prévoit des équivalences totales ou partielles.

Si vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l'attribution du diplôme.

La décision du jury vous est notifiée, par courrier, par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme certificateur.

Toute personne (salarié, agent public...) peut demander à son employeur, un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. La personne doit justifier d'une expérience professionnelle d'un an (1607 heures) en rapport avec la certification visée.

La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.

Les conditions diffèrent selon le secteur dans lequel vous travaillez.

  • Dans le secteur privé
  • Dans la fonction publique

Ce congé est considéré comme une période de travail pour le calcul de votre ancienneté dans l'entreprise et de vos droits aux congés payés.

Votre congé de VAE ne peut pas être déduit de vos droits aux congés payés.

Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit comporter :

  • la certification professionnelle visée,
  • la date, la nature et la durée des actions envisagées,
  • le nom de l'organisme certificateur,
  • tout document attestant de la recevabilité de votre candidature à la VAE.

Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut être supérieur à 6 mois à compter de la demande.

Si votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est acceptée.

Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.

Vous ne pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur qu'après un délai d'1 an.

  • L'agent bénéficie d'un congé de VAE à sa demande. Sa rémunération est maintenue.

    Les actions de VAE peuvent être financées par l'administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.

  • L'agent bénéficie d'un congé de VAE à sa demande. Sa rémunération est maintenue.

    Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser :

    • la certification professionnelle visée,
    • la date, la nature et la durée des actions envisagées,
    • le nom de l'organisme certificateur.

    Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence.

    En cas d'accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l'établissement employeur et l'organisme certificateur.

    Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.

    Vous ne pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur qu'après un délai d'1 an.

  • L'agent bénéficie d'un congé de VAE à sa demande. Sa rémunération est maintenue.

    Les actions de VAE peuvent être financées par l'établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.

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