Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès. Le décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
L'employeur établit la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, congés, primes dus.
Il radie le salarié du registre du personnel de l'entreprise.
Il prend contact avec les différents organismes sociaux.
L'employeur doit verser aux héritiers les salaires acquis à la date du décès comprenant notamment les sommes suivantes :
- Salaire du mois en cours proportionnellement à la durée effectuée
- Primes dues
- Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur peut être tenu, par accord collectif, usage d'entreprise ou engagement unilatéral, de verser une aide financière aux ayants droit.
De plus, les ayants droit peuvent demander la liquidation anticipée des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
L'employeur est redevable de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si l'une de ces procédures était en cours.
Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
L'employeur doit effectuer dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié.
Il doit également informer le comité économique et social (CSE) qui peut procéder à une enquête.
L'employeur établit la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, congés, primes dus.
Il radie le salarié du registre du personnel de l'entreprise.
Il prend contact avec les différents organismes sociaux.
L'employeur doit verser aux héritiers les salaires acquis à la date du décès comprenant notamment les sommes suivantes :
- Salaire du mois en cours proportionnellement à la durée effectuée
- Primes dues
- Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur peut être tenu, par accord collectif, usage d'entreprise ou engagement unilatéral, de verser une aide financière aux ayants droit.
De plus, les ayants droit peuvent demander la liquidation anticipée des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
L'employeur est redevable de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si l'une de ces procédures était en cours.