Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité s'il débute pendant des vacances scolaires ?
Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, toute femme enceinte peut reporter, sur avis médical, 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l'accouchement).
Ainsi, si votre congé maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant, dans les conditions suivantes :
Statut de l'enfant à naître | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé de maternité |
1 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
2 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
3 | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
Ainsi, par exemple, une enseignante enceinte de son 1
Début du congé maternité | Fin du congé maternité | Congé prénatal | Congé postnatal | |
Congé maternité classique | 25 juillet | 13 novembre | 6 semaines | 10 semaines |
Congé maternité avec report de 3 semaines | 15 août | 4 décembre | 3 semaines | 13 semaines |
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d'enfants à naître | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé de maternité |
2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Ainsi, par exemple, une enseignante enceinte de jumeaux, dont le congé maternité de 34 semaines doit débuter le 19 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.
Début du congé maternité | Fin du congé maternité | Congé prénatal | Congé postnatal | |
Congé maternité classique | 19 juillet | 13 mars | 12 semaines | 22 semaines |
Congé maternité avec report de 3 semaines | 9 août | 4 avril | 9 semaines | 25 semaines |
Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical autorisant le report. Le certificat précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.
Le certificat médical doit être établi par un gynécologue, un généraliste ou une sage-femme.
Votre demande doit être présentée au plus tard le 1
En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet d'un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1
si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre ces documents à la CPAM.