Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 30/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour certains litiges, l'appel d'une décision de justice administrative ne s'effectue pas auprès d'une cour administrative d'appel, mais directement devant le Conseil d'État. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en révision.
L'appel d'une décision d'un tribunal administratif devant le Conseil d'État concerne les litiges suivants :
Appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a statué sur renvoi d'un tribunal judiciaire)
Litige relatif aux élections municipales et départementales
si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours
pour transmette votre requête.
La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais, en particulier des honoraires d'avocats. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Métropole
Outre-mer
Étranger
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :
En matière d'élections : 1 mois
En matière de référé : 15 jours
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :
En matière d'élections : 1 mois
En matière de référé : 15 jours
Un délai supplémentaire de distance de 1 mois est prévu.
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :
En matière d'élections : 1 mois
En matière de référé : 15 jours
Un délai supplémentaire de distance de 2 mois est prévu.
À savoir
un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois.
Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.
À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
La décision vous est notifiée quelques temps après l'audience. En matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par le Conseil d’État :
