Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Salarié retraité : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
Vérifié le 14/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Vous résidez en France
- Vous résidez à l'étranger
Vous devez remplir la déclaration sur l'honneur transmise par votre Carsat.
Formulaire
Déclaration sur l'honneur pour le paiement des retraites
Cerfa n° 11830*02
Accéder au formulaire (pdf - 633,78 Ko)
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Où s’adresser ?
Si vous ne la renvoyez pas avant la date fixée par la caisse, le paiement de votre retraite est interrompu jusqu'à réception de la déclaration.
L'Agirc-Arrco vous adresse également périodiquement un courrier vous demandant une déclaration sur l'honneur de non décès.
Vous devez vous présenter à votre mairie, muni d'une pièce d'identité et du formulaire Certificat de vie. Une fois le formulaire rempli par le service de la mairie, vous devez le renvoyer à votre caisse de retraite.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer en raison de votre état de santé, vous pouvez donner pouvoir à une personne en remplissant le formulaire Certificat de vie - Procuration. La personne que vous avez mandatée doit ensuite se rendre en mairie munie :
- de cette procuration,
- du formulaire Certificat de vie,
- de votre pièce d'identité,
- et d'une pièce d'identité à son nom.
Formulaire
Certificat de vie (+ procuration) pour une personne domiciliée en France
Cerfa n° 11753*02
Accéder au formulaire (pdf - 121.4 KB)
Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous devez fournir à vos caisses de retraite, une fois par an, une attestation pour le paiement de votre retraite.
- En ligne
- Par courrier
L'assurance retraite vous adresse une fois par an un message électronique vous informant que le service est disponible sur votre espace personnel.
Vous pouvez transmettre votre certificat de vie en une seule fois à l'ensemble de vos caisses de retraite de base et complémentaire(s).
Pour cela, connectez-vous sur le site internet de l'Assurance retraite et rendez-vous dans votre espace personnel.
Service en ligne
Retraité résidant à l'étranger : certificat de vie
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Cliquez sur le service
Pour savoir à quelle autorité locale compétente vous adressez, vous pouvez consulter la carte ci-dessous :
En l'absence de transmission de l'attestation d'existence à la date fixée, le versement de la pension de retraite est suspendu au minimum un mois après cette date.
Vous devez fournir à votre Carsat, une fois par an, à la date fixée par elle, une attestation pour le paiement de votre retraite.
Formulaire
Attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France
Accéder au formulaire (pdf - 335,52 Ko)
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Faites compléter le formulaire par l'autorité locale compétente du pays où vous résidez, puis renvoyez-le à votre caisse.
Pour savoir à quelle autorité locale compétente vous adressez, vous pouvez consulter la carte ci-dessous :
En l'absence de transmission de l'attestation d'existence à la date fixée, le versement de la pension de retraite est suspendu au minimum un mois après cette date.
Les démarches varient en fonction des règles prévues par la ou les caisses de retraite étrangères dont vous relevez.
Avant de poursuivre le versement de votre pension de retraite, votre Carsat s'assure épisodiquement que vous êtes toujours en vie. Vous devez dès lors justifier de votre existence en effectuant certaines démarches, qui varient en fonction de votre pays de résidence.
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Principes généraux
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Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : article 83
Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger)
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Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger)
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Caisse de retraite située en France (résidant en France ou à l'étranger)