Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
- Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)
- Vous vivez seul
Condition d'âge
- Cas général
- Vous êtes reconnu(e) inapte au travail
Vous devez être âgé(e) d'au minimum 65 ans.
Vous devez être âgé(e) d'au minimum 60 ans.
Condition de ressources
Les ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) de votre couple ne doivent pas dépasser 1 402,22 € par mois si vous vivez en couple.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Condition de résidence
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Vous devez résider en France.
Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans.
- Cas général
- À Paris
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.
Où s’adresser ?
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.
Où s’adresser ?
L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à 16 826,64 € par an, soit 1 402,22 € par mois.
Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.
À savoir
l'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à 46 000 €.
Condition d'âge
- Cas général
- Vous êtes reconnu(e) inapte au travail
Vous devez être âgé(e) d'au minimum 65 ans.
Vous devez être âgé(e) d'au minimum 60 ans.
Condition de ressources
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 903,20 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Condition de résidence
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Vous devez résider en France.
Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à 10 838,40 € par an, soit 903,20 € par an.
Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.
À savoir
l'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à 46 000 €.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation