Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1er temps, une mise en demeure est adressée au copropriétaire défaillant. Si l'impayé persiste, le syndic peut procéder dans un 2e temps à l'envoi d'une lettre de rappel. Enfin, si le syndic ne récupère pas les sommes impayées, il doit saisir les tribunaux.
Le syndic doit procéder à la mise en demeure du copropriétaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le copropriétaire a ensuite 30 jours pour payer ses charges.
Des intérêts de retard sont dus au taux légal à partir de la mise en demeure.
En pratique, un accord amiable peut être trouvé si le copropriétaire défaillant souhaite régulariser sa situation et demande un étalement de sa dette.
À savoir
les créances de toute nature du syndicat de copropriétaires à l'encontre de chaque copropriétaire sont garanties par une hypothèque légale sur son lot de copropriété. Le syndic peut faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Il peut également en accepter la mainlevée et, en cas d'extinction de la dette, en demander l'annulation.
Relance
Si l'impayé persiste, le syndic peut adresser au copropriétaire défaillant une lettre de rappel. Dans cette lettre, il doit lui être rappelé que la date de paiement des charges est dépassée et qu'à défaut de paiement, une procédure de recouvrement devant le tribunal pourra être lancée à son encontre.
Si le copropriétaire défaillant ne paye pas dans les 30 jours, ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n'a pu être trouvé, le syndic doit engager une procédure devant le tribunal.
Le tribunal doit vérifier si les charges réclamées étaient prévues et si elles n'ont effectivement pas été réglées.
Attention :
les impayés de charges doivent être réclamés dans un délai d'au maximum 5 ans.
Si les charges réclamées étaient prévues et si elles n'ont effectivement pas été réglées, les sommes suivantes sont alors immédiatement exigibles :
Ou toutes sommes restant dues pour les exercices précédents après approbation des comptes par l'assemblée générale
Par conséquent, si le copropriétaire ne règle pas un seul appel de fonds dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure, il est possible d'exiger à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à venir.
Le tribunal peut prononcer la mise en place de l'hypothèque et mettre en vente le lot du copropriétaire en vue d'obtenir le paiement des impayés sur le prix de vente.
Les frais de procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant.
