Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Reconduite d'un étranger vers un autre pays de l'Union européenne
Vérifié le 21/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger peut être renvoyé de France vers un autre pays de l'Union européenne. C'est notamment le cas s'il y a déjà présenté une demande d'asile.
Dans certains cas, si vous êtes étranger et entré en France en provenance d'un autre pays de l'Union européenne (UE)
, vous pouvez être remis aux autorités de ce pays.
Cette procédure est possible si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Il existe un accord de réadmission entre la France et un autre État de l'UE et vous avez été interpellé en situation irrégulière à la frontière entre ces 2 pays (ou si vous séjournez irrégulièrement en France après être entré dans l'UE par un pays ayant un accord
Vous avez déposé une demande d'asile en France dont l'examen appartient à autre État selon le règlement européen Dublin III
Vous avez une carte "résident de longue durée - UE" valide délivrée par un autre pays de l'UE et faites l'objet d'une mesure d'éloignement en France
Vous avez une carte bleue européenne valide, délivrée par un autre pays de l'UE, et on vous refuse une carte similaire en France (ou si votre titre expire ou vous est retiré pendant l'examen de votre demande).
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Le préfet (ou le ministre de l'intérieur pour un demandeur d'asile) vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations et avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
