Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Question-réponse

Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ?

Vérifié le 28/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'infraction routière liée à l'alcool, le préfet peut décider que votre droit à conduire soit limité à un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD). Si vous commettez un délit en état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste, le juge peut aussi vous obliger à conduire un véhicule équipé d'un EAD. Autre situation : après avis médical compte tenu d'une addiction à l'alcool, votre permis peut comporter l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD.

  • Condamnation par le juge
  • Sanction suite à une infraction liée à l'alcool
  • Dépendance à l'alcool

Le juge peut vous condamner à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un EAD dans les cas suivants :

  • Délit de conduite en état alcoolique
  • Délit de conduite en état d'ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
  • Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique

Il peut s'agir d'une peine complémentaire ou d'une mesure de composition pénale.

Vous remettez au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge votre permis de conduire.

Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous remettez au greffier un justificatif.

En échange de votre permis de conduire, le greffier vous remet un certificat.

Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire un véhicule équipé d'un EAD.

Vous êtes tenu de présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.

À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.

Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD, vous risquez les sanctions suivantes :

  • 2 ans de prison
  • 4 500 € d'amende
  • Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.

En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.

Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 €. Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).

La durée varie selon le type de sanction :

Lorsque le juge prononce l'interdiction en même temps qu'une peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique après l'exécution de cette peine.

 À noter

depuis octobre 2019, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (ou 0,1 mg/l d'air expiré) si votre droit à conduire a été limité à un véhicule équipé d'un EAD.

Le préfet peut décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un EAD dans les cas suivants :

  • Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

La décision du préfet vous est notifiée par courrier RAR ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire.

La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de la restriction du droit à conduire.

En cas de demande des forces de l'ordre, vous devez présenter la notification de la décision du préfet.

Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Vous risquez la même amende si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif.

Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.

La durée varie selon le type de sanction :

  • Si la décision de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un EAD remplace une suspension du permis, la durée est d'1 an maximum.
  • S'il s'agit de la peine complémentaire d'une suspension du permis, la durée est de 3 ans maximum.

 À noter

depuis octobre 2019, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (ou 0,1 mg/l d'air expiré) si votre droit à conduire a été limité à un véhicule équipé d'un EAD.

Le permis de conduire comportant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD peut concerner les personnes suivantes :

  • Candidat au permis de conduire ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)
  • Titulaire du permis de conduire ayant des pratiques addictives liées à l'alcool

Sur proposition de la commission médicale chargée d'évaluer votre aptitude médicale à la conduite, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire comportant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD.

Vous devez alors également suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie. Le stage s'étend sur la période de 6 mois à 1 an correspondant à la durée de la prescription de l'EAD. Il comporte :

  • une séance d'accueil individuel,
  • 2 consultations médicales en début et en fin de stage
  • et 5 séances collectives.

À l'issue du stage, il vous est délivré une attestation. Cette attestation est à remettre à la commission médicale lors du contrôle prévu pour renouveler votre permis de conduire.

La validité du permis délivré avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD est de 6 mois à 1 an.

À l'issue de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale réévalue obligatoirement votre état de santé.

L'usage restreint de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.

 À noter

depuis octobre 2019, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (ou 0,1 mg/l d'air expiré) si votre droit à conduire a été limité à un véhicule équipé d'un EAD.

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