Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?
Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le dispositif de retraite anticipée pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants est supprimé.
Toutefois, le fonctionnaire qui remplissait avant 2012 les conditions y ouvrant droit peut demander sa retraite anticipée à tout moment.
Ces conditions étaient les suivantes :
- Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
- Être parent d'au moins 3 enfants
- Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum.
Cette durée minimum varie selon la situation :
Pour chaque enfant, il faut avoir cessé de travailler pendant au moins 2 mois consécutifs dans le cadre :
- d'un congé de maternité ou d'adoption,
- d'un congé de paternité,
- d'un congé parental,
- d'un congé de présence parentale,
- d'une disponibilité ou d'un congé pour élever un enfant de moins de 8 ans.
L'interruption d'activité doit être intervenue avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge pour les prestations familiales .
Pour chaque enfant, il faut avoir travaillé à temps partiel :
- à 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs,
- ou à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs,
- ou à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs.
La réduction d'activité doit être intervenue avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge pour les prestations familiales .
Attention :
avant de faire votre demande de retraite, il est recommandé de demander préalablement une estimation du montant de la pension. En effet, plus le départ est anticipé, plus vous risquez d'avoir une décote élevée.