Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
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Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
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Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Fiche pratique
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française. Selon son âge, les conditions à remplir et les démarches à accomplir sont différentes.
Conditions
Les parents étrangers d'un enfant âgé de 13 à 16 ans peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration, si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- L'enfant est né en France
- L'enfant réside habituellement en France depuis l'âge de 8 ans
- L'enfant réside en France le jour de la déclaration
Le consentement de l'enfant est obligatoire sauf si ses facultés mentales ou physiques ne le permettent pas.
À noter
des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte
Démarche
- Cas général
- À Paris
Le ou les représentants légaux du mineur doivent faire une déclaration de nationalité auprès du greffe du tribunal de leur domicile compétent en matière de nationalité.
Les documents à fournir sont les suivants :
- Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le représentant légal du mineur. La déclaration doit mentionner les noms, prénoms et qualité du mineur et de son représentant
- Acte de naissance
- Pièce d'identité
- Photographie d'identité récente
- Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
- Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration
- Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans
- Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
- Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice)
- Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.
Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés.
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Où s’adresser ?
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.
Un entretien est organisé afin de recueillir le consentement de du mineur.
Le directeur des services de greffe judiciaires dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la délivrance des pièces, pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement.
Où s’adresser ?
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Le ou les représentants légaux du mineur doivent faire une déclaration de nationalité auprès du greffe du tribunal de leur domicile compétent en matière de nationalité.
Les documents à fournir sont les suivants :
- Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le représentant légal du mineur. La déclaration doit mentionner les noms, prénoms et qualité du mineur et de son représentant
- Acte de naissance
- Pièce d'identité
- Photographie d'identité récente
- Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
- Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration
- Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans
- Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
- Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice)
- Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.
Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés.
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Où s’adresser ?
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.
Un entretien est organisé afin de recueillir le consentement du mineur.
Le directeur des services de greffe judiciaires dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la délivrance des pièces, pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement.
Où s’adresser ?
Par courrier
Tribunal de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62
De 13h à 17h.
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
À noter
si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France sera français de naissance.
Recours
Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
Vous devez prendre un avocat.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Conditions
L'enfant né en France de parents étrangers peut devenir Français sans attendre sa majorité.
Il peut, dès l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Il réside en France le jour de la déclaration
- Il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
Il peut faire seul cette démarche sans autorisation parentale, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles.
À noter
des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte
Démarche
- Cas général
- À Paris
Le jeune de 16 à 18 ans fait une déclaration de nationalité auprès du greffe du tribunal de son domicile compétent en matière de nationalité.
Les documents à fournir sont les suivants :
- Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Pièce d'identité
- Photographie d'identité récente
- Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
- Tous documents prouvant qu'il réside en France à la date de sa déclaration
- Tous documents prouvant qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
- Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice)
- Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.
Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés.
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Où s’adresser ?
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.
Le directeur des services de greffe judiciaires dispose d'un délai de 6 mois, à partir de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement.
Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.
Où s’adresser ?
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Le jeune de 16 à 18 ans fait une déclaration de nationalité auprès du greffe du tribunal de son domicile compétent en matière de nationalité.
Les documents à fournir sont les suivants :
- Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Pièce d'identité
- Photographie d'identité récente
- Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
- Tous documents prouvant qu'il réside en France à la date de sa déclaration
- Tous documents prouvant qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
- Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice)
- Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.
Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés.
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Où s’adresser ?
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.
Le directeur des services de greffe judiciaires dispose d'un délai de 6 mois, à partir de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement.
Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.
Où s’adresser ?
Par courrier
Tribunal de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62
De 13h à 17h.
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Recours
Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
Vous devez prendre un avocat.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Conditions
Tout enfant né en France de parents étrangers obtient la nationalité française à ses 18 ans s'il remplit les 3 conditions suivantes :
- Il réside en France lors de ses 18 ans
- Il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
- Ses parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
À noter
des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
Acquisition automatique de la nationalité française
Vous n'avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française.
Cette acquisition est automatique.
Toutefois, vous devez prouver votre nationalité pour obtenir un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
Ainsi, dès vos 18 ans, vous devez demander un certificat de nationalité française.
Vous devez fournir des justificatifs concernant votre résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans.
Il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail,etc.
Le certificat de nationalité française doit être conservé car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Par courrier
Tribunal de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62
De 13h à 17h.
À savoir
le jeune né en France de parents étrangers, qui s'engage dans l'armée française, obtient la nationalité française à la date de son incorporation.
Décliner la nationalité française
Le jeune né en France de parents étrangers, susceptible d'acquérir la nationalité française ou qui l'obtient automatiquement à sa majorité, peut la refuser.
Toutefois, il doit prouver qu'il possède une autre nationalité.
La déclaration doit être faite entre 17 ans et demi et 19 ans.
Si le jeune refuse la nationalité française alors qu'il est mineur, il n'a pas besoin d'être représenté pas son ou ses représentants légaux.
Le jeune qui contracte un engagement dans l'armée française perd la faculté de refuser la nationalité française.
- Cas général
- À Paris
Il doit en faire la déclaration auprès du greffe du tribunal de son domicile compétent en matière de nationalité.
Les documents à fournir sont les suivants :
- Copie intégrale de son acte de naissance
- Certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu'il a, par filiation, la nationalité de ce pays
- Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'il n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.
Où s’adresser ?
Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du pôle de la nationalité française de Paris.
Les documents à fournir sont les suivants :
- Copie intégrale de son acte de naissance
- Certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu'il a, par filiation, la nationalité de ce pays
- Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'il n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.
Où s’adresser ?
Par courrier
Tribunal de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62
De 13h à 17h.
Recours
Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
Vous devez prendre un avocat.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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