Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Fiche pratique

Pension d'invalidité de veuve ou de veuf

Vérifié le 28/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors du décès de votre époux ou épouse, vous pouvez obtenir une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Pour cela, votre époux ou épouse devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Son montant varie en fonction du montant de la pension de votre époux ou épouse. Vous devez faire la demande en remplissant un formulaire.

Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez moins de 55 ans
  • Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 votre capacité de travail
  • Vous pouvez justifier que votre époux ou épouse avait droit, à la date de son décès, à une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)

Cerfa n° 11791*03

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous devez adresser ce formulaire et les justificatifs nécessaires à la caisse d'assurance maladie de votre époux ou épouse décédé(e).

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Le montant de la pension d'invalidité est égal à 54 % de la pension dont votre époux ou épouse décédé(e) avait droit.

Le montant de la pension d'invalidité est augmenté de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants à charge pendant au moins 9 ans avant leurs 16e anniversaires.

Vous pouvez, sous conditions, cumuler votre pension d'invalidité de veuf ou veuve avec les revenus ou allocations suivants :

  • Pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale
  • Pension de retraite de base
  • Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
  • Rente versée si le décès de votre époux ou épouse est la conséquence d'un accident du travail
  • Revenus professionnels

La date de 1er versement de la pension d'invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d'un an ou plus d'un an après le décès de votre époux ou épouse.

  • Moins d'un an
  • Plus d'un an

Votre pension d'invalidité est versée :

  • à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès
  • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

Votre pension d'invalidité est versée :

  • à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande
  • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

Votre pension d'invalidité de veuf ou veuve est supprimée si vous vous remariez. Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux ou épouse décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit.

À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf ou veuve est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre Carsat.

Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf ou veuve.

Et aussi

Pour en savoir plus

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