Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Comment se préparer aux examens et concours dans la fonction publique ?
Vérifié le 29/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les agents publics peuvent bénéficier de formations aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique.
Dans la fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Les agents publics de l'État peuvent bénéficier de formations les préparant à une promotion de grade ou à un changement de corps (accès à un corps pour les contractuels) par la voie des examens professionnels, des concours réservés aux fonctionnaires ou d'autres procédures de sélection.
Ces formations peuvent également préparer l'accès :
aux corps ou cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH),
ou aux procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de l'Union européenne.
Les préparations aux concours et examens professionnels peuvent s'effectuer :
en votre présence,
ou par correspondance,
ou par voie électronique.
Fonctionnaires
Contractuels, s'ils remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin de la formation les conditions requises pour se présenter aux examens ou concours (par exemple, l'ancienneté)
Jours de décharge
Fonctionnaire
Contractuel
Vous avez droit à 5 jours de décharge par an pour suivre des formations pendant votre temps de service.
À noter
dans l'intérêt du fonctionnement du service, l'administration peut différer vos absences du service dans la limite de 2 reports.
Vous avez droit à 5 jours de décharge par an pour suivre des formations pendant votre temps de service.
Si vous échouez aux épreuves pour lesquelles vous avez suivi une préparation, vous pouvez être autorisé une 2nde fois à suivre la même préparation sur votre temps de travail. Ensuite, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle préparation qu'au bout de 2 ans suivant la fin de cette 2nde préparation.
À noter
dans l'intérêt du fonctionnement du service, l'administration peut différer vos absences du service dans la limite de 2 reports.
Compte personnel formation
Les droits acquis dans le cadre de votre compte personnel de formation (CPF) peuvent être utilisés pour compléter votre décharge dans la limite de 5 jours par an.
À savoir
vous pouvez également utiliser votre compte épargne temps (CET), et à défaut votre CPF, pour disposer d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par votre employeur.
Congé de formation professionnelle
Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation professionnelle si vous n'avez pas suivi une préparation au concours et examens sur votre temps de travail dans les 12 derniers mois.
Les agents territoriaux peuvent bénéficier de formations les préparant à un avancement de grade ou à un changement de cadre d'emploi (accès à un cadre d'emploi pour les contractuels) par la voie des examens professionnels ou concours réservés aux fonctionnaires.
Ces formations peuvent également préparer l'accès :
aux corps de la fonction publique État (FPE) et de la fonction publique hospitalière (FPH),
ou aux procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de l'Union européenne.
Fonctionnaires
Agents contractuels
Assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Décharge de service
Sous réserve des nécessités du service, vous pouvez obtenir une décharge de service.
Si vous avez suivi une préparation à un concours ou un examen professionnel pendant votre temps de service, vous ne pouvez prétendre à une nouvelle préparation ayant le même objet qu'au moins 1 an après la fin de la 1re préparation, sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés (fractionnés ou non).
Lorsque la durée de la 1re préparation était inférieure à 8 jours ouvrés, vous pouvez prétendre à une nouvelle préparation 6 mois après la fin de la 1re à condition que la durée totale des formations ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'1 an.
À noter
ces délais ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre les préparations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.
vous ne pouvez pas en bénéficier si vous avez suivi une préparation au concours et examens sur votre temps de travail dans les 12 derniers mois (sauf si cette action n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service).
Les agents publics hospitaliers peuvent bénéficier de formations les préparant à :
une promotion de grade,
un changement de corps,
l'accès à une école, institut ou cycle préparatoire à la fonction publique hospitalière,
l'accès à un emploi de titulaire.
Ces formations peuvent également préparer aux concours :
de la fonction publique d'État (FPE) et de la fonction publique territoriale (FPT),
et de la fonction publique européenne.
La préparation aux concours se fait :
par correspondance ou par voie électronique,
et en dehors des heures de service,
ou, lorsque la nature de la préparation le justifie, en tout ou partie pendant le temps de travail.
