Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant majeur est en principe imposé personnellement et doit déclarer ses revenus séparément. Pour la déclaration 2020 des revenus de 2019, il s'agit des enfants ayant atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier 2019. Néanmoins, vous pouvez les compter à charge, sous certaines conditions.

  • Cas général
  • Enfant marié/pacsé ou chargé de famille

Pour être rattaché à votre foyer fiscal, votre enfant majeur doit, au 1er janvier 2019, avoir moins de 21 ans (ou 25 ans s'il poursuit des études).

 À noter

la condition de l'âge ne s'applique pas si l'enfant est handicapé. Il pourra alors être rattaché au foyer des parents quel que soit son âge.

Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire. En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

Si votre situation familiale change, vous pouvez choisir celle qui est la plus avantageuse pour vous, soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge et conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

Si votre enfant ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire. Celle ci est déductible de vos revenus, sous conditions.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si votre situation familiale a changé en 2019, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

 À noter

si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année 2019 , vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

Pour être rattaché à votre foyer fiscal, votre enfant majeur doit, au 1er janvier 2019, avoir moins de 21 ans (ou 25 ans s'il poursuit des études).

Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial. En revanche, il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 5 947 € par personne rattachée.

Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

Votre enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

Vous devez :

  • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
  • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
  • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration.

Si votre situation familiale change, vous pouvez choisir celle qui est la plus avantageuse pour vous, soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge et conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

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