Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
Vérifié le 29/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (époux(se) de Français, époux(se) entré par regroupement familial, etc.) mais possédez des attaches fortes en France, vous pourrez éventuellement être admis au séjour après examen de votre dossier.
Vous ne devez pas être une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Vous devez prouver :
- la réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.),
- vos conditions d’existence en France,
- et votre insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République).
La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.
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Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :
- avoir conclu un Pacs,
- la réalité de la relation avec votre partenaire,
- et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).
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Si vous êtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation :
- si votre vie familiale est stable et séjournez depuis 5 ans minimum (sauf exceptions) en France,
- et si 1 ou plusieurs de vos enfants sont scolarisés depuis au moins 3 ans (même en maternelle) en France.
À noter
il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. Deux parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour.
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Par dérogation à la procédure de regroupement familial, si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre époux(se) titulaire d'une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation.
Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable.
À titre indicatif, sont pris en compte favorablement :
- une ancienneté de séjour de 5 ans en France,
- et une vie de couple de 18 mois.
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Si vous êtes entré irrégulièrement en France après l'âge 13 ans pour rejoindre votre famille, vous pouvez demander votre régularisation à votre majorité.
Vous devez :
- soit être entré avant l'âge de 16 ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, et avoir 1 de vos parents en situation régulière,
- soit être entré après l'âge de 16 ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, avoir l'ensemble de votre famille proche en situation régulière et être à sa charge effective.
À savoir
le jeune, qui n'a pas ses attaches familiales principalement en France mais qui y suit des études supérieures, peut exceptionnellement recevoir une carte de séjour étudiant.
Et aussi
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Famille