Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cette contribution exceptionnelle concerne les personnes percevant de hauts revenus et s'ajoute à leur impôt sur le revenu.
Vous devez la payer si votre foyer fiscal est passible de l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants :
- 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé,
- 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
Aucune majoration pour personne à charge n'est prévue concernant ces seuils d'imposition.
Fraction du revenu fiscal de référence | Taux applicable pour une personne seule | Taux applicable pour un couple soumis à une imposition commune |
Inférieure ou égale à 250 000 € | 0 % | 0 % |
Comprise entre 250 001 € et 500 000 € | 3 % | 0 % |
Comprise entre 500 001 € et 1 000 000 € | 4 % | 3 % |
Supérieure à 1 000 000 € | 4 % | 4 % |
Exemple : un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 € doit payer une contribution exceptionnelle de (400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.
Un mécanisme de lissage peut s'appliquer pour atténuer votre imposition si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.
En cas de modification de votre situation de famille (mariage, divorce, décès, etc.), le mécanisme de lissage s'applique selon des règles particulières.
Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande à votre centre des finances publiques.
Où s’adresser ?
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée de la même manière que l'impôt sur le revenu.
Son montant est mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances