Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Fiche pratique

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

Vérifié le 04/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement de votre impôt sur le revenu et impôts locaux si vous rencontrez des difficultés financières.

  • Impôt sur le revenu
  • Impôts locaux

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.

  • En ligne
  • Au guichet
  • Par courrier

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez le faire au guichet de votre centre :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Apportez votre avis d'impôt, un Rib et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa n° 15507*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Adressez-le à votre centre :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Joignez votre avis d'impôt, ainsi qu'un Rib.

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

  • En ligne
  • Au guichet
  • Par courrier

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez le faire au guichet de votre centre :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Apportez

  • votre avis d'impôt,
  • un Rib
  • et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Complétez le formulaire n°4805-SD :

Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa n° 15507*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Joignez

  • votre avis d'impôt,
  • un Rib
  • et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Adressez votre dossier à votre centre :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  À savoir

en cas d'impossibilité absolue de vous acquitter de votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre créance.

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